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La transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne peut pas faire l’objet d’un remboursement de la taxe sur les intrants, car il ne s’agit pas d’une cession d’activité commerciale.

Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…