Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…
Voici une liste non-exhaustive de quelques petits astuces qui pourront être utiles afin d’éviter une vérification fiscale. Surveillez les délais de productions de vos déclarations de taxes (TPS, TVQ), déductions à la source, etc., il faut être un contribuable exemplaire ; Payez les sommes dues ou contactez le département de recouvrement afin de prendre une entente de paiement ; Entourez-vous de professionnels…
