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Lorsqu’il y a des allégations de violence conjugale, de mauvais traitements ou de conflits familiaux importants, plusieurs dossiers peuvent avancer en même temps : un dossier criminel, une procédure en matière familiale et, parfois, une intervention de la DPJ. Deux parents se disputent. La situation dégénère. Puis, très vite, l’enfant se retrouve au milieu de décisions, de démarches et d’inquiétudes qui dépassent…

Vous vivez un conflit familial, une séparation ou un divorce? Vous souhaitez régler la situation sans exposer votre vie privée devant les tribunaux et sans attendre des mois avant que votre dossier soit entendu? Le droit collaboratif offre une approche confidentielle, respectueuse et mieux adaptée à vos besoins. Il permet aux parties de travailler ensemble, avec l’accompagnement de leurs avocats respectifs, afin…

Pas besoin de crier : il faut informer (article 596.1 Code civil du Québec) L’article 596.1 du Code civil du Québec impose une règle simple, mais essentielle : chaque parent doit tenir l’autre informé de tout changement important dans sa situation financière. Cette information doit être transmise au moins une fois par année. Ce n’est pas une question de faveur, de bonne…

La Cour d’appel clarifie la notion de fin des travaux La notion de fin des travaux constitue un élément central du régime de responsabilité prévu à l’article 2118 du Code civil du Québec. Dans sa décision récente Tyco international du Canada ltée c. 9413-4343 Québec inc. (Entrepôt international Québec), la Cour d’appel apporte d’importantes précisions quant à la détermination de cette date….

Bail commercial : l’importance de documenter l’état des lieux Dans la décision 9157-2156 Québec inc. c. SKH Procédés inc. (2025 QCCQ 2272), la Cour du Québec réitère un principe fondamental en matière de bail commercial : lorsqu’aucun état des lieux n’est constaté au début de l’occupation, que ce soit par description détaillée ou photographies, une présomption pèse sur le locataire selon laquelle…

Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…