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La transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne peut pas faire l’objet d’un remboursement de la taxe sur les intrants, car il ne s’agit pas d’une cession d’activité commerciale.

Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…

Quelques conseils utiles pour éviter une vérification fiscale

Voici une liste non-exhaustive de quelques petits astuces qui pourront être utiles afin d’éviter une vérification fiscale. Surveillez les délais de productions de vos déclarations de taxes (TPS, TVQ), déductions à la source, etc., il faut être un contribuable exemplaire ; Payez les sommes dues ou contactez le département de recouvrement afin de prendre une entente de paiement ; Entourez-vous de professionnels…