Dans la décision 9157-2156 Québec inc. c. SKH Procédés inc. (2025 QCCQ 2272), la Cour du Québec réitère un principe fondamental en matière de bail commercial : lorsqu’aucun état des lieux n’est constaté au début de l’occupation, que ce soit par description détaillée ou photographies, une présomption pèse sur le locataire selon laquelle il a reçu les lieux en bon état. Cette…
Dans la décision9073-8824 Québec inc. c. Société en commandite Rosemère sur la Rive, 2025 QCCS 1398, le Tribunal a conclu à l’inopposabilité d’une hypothèque consentie par une débitrice à son fils. Cette hypothèque avait été publié deux mois après qu’elle eut été condamnée par un jugement à verser près de 27 000 $ à son créancier. L’action en inopposabilité S’appuyant sur la…
