La Cour d’appel clarifie la notion de fin des travaux La notion de fin des travaux constitue un élément central du régime de responsabilité prévu à l’article 2118 du Code civil du Québec. Dans sa décision récente Tyco international du Canada ltée c. 9413-4343 Québec inc. (Entrepôt international Québec), la Cour d’appel apporte d’importantes précisions quant à la détermination de cette date….
