Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ.
Les faits
Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du Québec du 8 mars 2024 qui rejetait sa contestation de l’avis de cotisation refusant un remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») aux termes de la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ »).
En 2002, l’Appelante concluait un contrat avec Groupe Canvar inc. (« Canvar »), une compagnie de construction qui lui était liée, pour des travaux de mise à niveau du rez-de-chaussée et la transformation de certains étages pour la location résidentielle pour personnes âgées (RPA). Canvar a transmis à l’Appelante cinq factures, dont la taxe de vente du Québec (« TVQ ») s’élevait à 224 700 $, montant pour lequel cette dernière réclamait un RTI. À la suite d’une vérification, l’Intimée refusait cette demande et émettait un nouvel avis de cotisation auquel l’appelante s’opposait. Le 1er décembre 2021, l’intimée rejetait l’opposition et confirmait l’avis de cotisation au motif que les dépenses avaient été engagées pour effectuer des fournitures exonérées (location résidentielle) et qu’elles ne se rapportaient pas à l’amélioration d’une immobilisation.
La décision
La Cour d’appel a rejeté l’appel au motif que les dépenses pour les travaux de rénovation et de transformation en RPA n’étant pas en relation avec la cessation de l’activité de location commerciale ne pouvaient faire l’objet d’un remboursement sur les intrants et donc, la conclusion de la juge selon laquelle elles ne pouvaient y être liées était exempte d’erreur.
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[1] St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 745 (CanLII), https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2025/2025qcca745/2025qcca745.html?resultId=4f6868a21df74ceabaf2fd697015fac8&searchId=2025-06-25T10:04:02:823/0ae546d3f2c94b46b94c89f4ace7dc14