Ni en accédant à ce site ni en examinant son contenu, une relation avocat-client n’a été formée ou établie ; et rien de ce qui est contenu dans ce site ne constitue la fourniture ou la fourniture d’un conseil juridique ou ne peut être interprété comme un avis juridique ou une garantie d’une résolution particulière d’un problème juridique. Les informations sont fournies à titre de service public et ne sont pas destinées à se substituer à un conseiller juridique compétent. Les informations fournies sont de nature générale et peuvent ne pas s’appliquer à votre situation. En aucun cas vous ne devez prendre de décisions juridiques uniquement sur la base des informations fournies sur ce site Web. Vous devriez consulter un avocat avant de prendre toute décision importante impliquant une question juridique.
