Bail commercial : l’importance de documenter l’état des lieux Dans la décision 9157-2156 Québec inc. c. SKH Procédés inc. (2025 QCCQ 2272), la Cour du Québec réitère un principe fondamental en matière de bail commercial : lorsqu’aucun état des lieux n’est constaté au début de l’occupation, que ce soit par description détaillée ou photographies, une présomption pèse sur le locataire selon laquelle…
Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…
Voici une liste non-exhaustive de quelques petits astuces qui pourront être utiles afin d’éviter une vérification fiscale. Surveillez les délais de productions de vos déclarations de taxes (TPS, TVQ), déductions à la source, etc., il faut être un contribuable exemplaire ; Payez les sommes dues ou contactez le département de recouvrement afin de prendre une entente de paiement ; Entourez-vous de professionnels…
