Dans la décision 9157-2156 Québec inc. c. SKH Procédés inc. (2025 QCCQ 2272), la Cour du Québec réitère un principe fondamental en matière de bail commercial : lorsqu’aucun état des lieux n’est constaté au début de l’occupation, que ce soit par description détaillée ou photographies, une présomption pèse sur le locataire selon laquelle il a reçu les lieux en bon état. Cette…
Dans la décision9073-8824 Québec inc. c. Société en commandite Rosemère sur la Rive, 2025 QCCS 1398, le Tribunal a conclu à l’inopposabilité d’une hypothèque consentie par une débitrice à son fils. Cette hypothèque avait été publié deux mois après qu’elle eut été condamnée par un jugement à verser près de 27 000 $ à son créancier. L’action en inopposabilité S’appuyant sur la…
Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…
Voici une liste non-exhaustive de quelques petits astuces qui pourront être utiles afin d’éviter une vérification fiscale. Surveillez les délais de productions de vos déclarations de taxes (TPS, TVQ), déductions à la source, etc., il faut être un contribuable exemplaire ; Payez les sommes dues ou contactez le département de recouvrement afin de prendre une entente de paiement ; Entourez-vous de professionnels…
