La Cour d’appel clarifie la notion de fin des travaux La notion de fin des travaux constitue un élément central du régime de responsabilité prévu à l’article 2118 du Code civil du Québec. Dans sa décision récente Tyco international du Canada ltée c. 9413-4343 Québec inc. (Entrepôt international Québec), la Cour d’appel apporte d’importantes précisions quant à la détermination de cette date….
Bail commercial : l’importance de documenter l’état des lieux Dans la décision 9157-2156 Québec inc. c. SKH Procédés inc. (2025 QCCQ 2272), la Cour du Québec réitère un principe fondamental en matière de bail commercial : lorsqu’aucun état des lieux n’est constaté au début de l’occupation, que ce soit par description détaillée ou photographies, une présomption pèse sur le locataire selon laquelle…
Dans une décision récente, St-Joseph Immobilier inc. c. Agence du revenu du Québec [1] , la Cour d’appel à statuer que la transformation de deux étages d’un immeuble commercial à des fins résidentielles ne constituait pas une « cessation » d’activité commerciale aux fins de la TVQ. Les faits Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoyait contre un jugement de la Cour du…
