Inscription d’une Hypothèque : Le Tribunal sanctionne une manoeuvre frauduleuse

Dans la décision9073-8824 Québec inc. c. Société en commandite Rosemère sur la Rive, 2025 QCCS 1398, le Tribunal a conclu à l’inopposabilité d’une hypothèque consentie par une débitrice à son fils. Cette hypothèque avait été publié deux mois après qu’elle eut été condamnée par un jugement à verser près de 27 000 $ à son créancier.

L’action en inopposabilité

S’appuyant sur la jurisprudence constante, le Tribunal rappelle les quatre (4) conditions nécessaires à l’action en inopposabilité :

1. Le demandeur doit détenir une créance valable et antérieure à l’acte attaqué ;

2. L’acte doit causer un préjudice au demandeur ;

3. Le débiteur doit avoir agi avec l’intention de frauder ;

4. Le cocontractant doit avoir participé de mauvaise foi ou au moins avoir eu connaissance du préjudice causé.

Quant à l’intention de frauder,  certains indices ont été prit en considération par le tribunal, notamment que l’hypothèque a été inscrite deux mois après la condamnation, l’absence de preuves quant au prêt allégué et le comportement procédural de la débitrice.

Ces présomptions de fait ont suffi pour établir que l’hypothèque avait pour objectif de soustraire des biens au créancier, de sorte que le Tribunal l’a déclarée inopposable à ce dernier.

Cette décision illustre l’importance de l’action en inopposabilité comme outil de protection des créanciers. Ainsi, il est possible de neutraliser les manœuvres frauduleuses d’un débiteur en démontrant les critères d’inopposabilité.

In the case 9073-8824 Québec Inc. v. Société en commandite Rosemère sur la Rive, 2025 QCCS 1398, the Court held that a mortgage granted by a debtor to her son was unenforceable. This mortgage had been registered two months after the debtor had been ordered by judgment to pay nearly $27,000 to her creditor.

The action for unenforceability

Relying on established jurisprudence, the Court recalled the four (4) conditions required for an action for unenforceability:

1. The plaintiff must hold a valid claim that predates the challenged act

2. The act must cause harm to the plaintiff;

3. The debtor must have acted with the intent to defraud;

4. The co-contractor must have acted in bad faith or at least have been aware of the harm caused.

Regarding the intent to defraud, the Court considered several indicators, including the mortgage being registered two months after the judgment, the absence of evidence supporting the alleged loan, and the debtor’s procedural conduct.

These factual presumptions were sufficient to establish that the mortgage was intended to shield assets from the creditor, and the Court therefore declared it unenforceable against the latter.

This decision illustrates the importance of the action for unenforceability as a tool for protecting creditors. It shows that it is possible to neutralize a debtor’s fraudulent maneuvers by demonstrating the criteria for unenforceability.

[1] https://canlii.ca/t/kbxn9