La Cour d’appel clarifie la notion de fin des travaux
La notion de fin des travaux constitue un élément central du régime de responsabilité prévu à l’article 2118 du Code civil du Québec. Dans sa décision récente Tyco international du Canada ltée c. 9413-4343 Québec inc. (Entrepôt international Québec), la Cour d’appel apporte d’importantes précisions quant à la détermination de cette date.
- La fin des travaux
La Cour rappelle d’abord que la fin des travaux au sens de l’article 2118 C.c.Q. constitue une question de fait, qui ne se confond ni avec la réception de l’ouvrage, ni avec le paiement final, ni même avec l’émission d’un certificat de fin des travaux par un professionnel. Ces éléments peuvent être pertinents, mais ils ne sont pas déterminants.
En l’espèce, bien qu’un certificat de fin des travaux ait été délivré par l’architecte, la Cour retient que le système de protection incendie n’avait jamais été achevé.
- L’abandon des travaux comme point de départ
Dans un contexte où l’entrepreneur s’était engagé à compléter les travaux, mais y a finalement renoncé, la Cour d’appel confirme que la date d’abandon des travaux peut constituer la fin des travaux au sens du Code civil.
En l’espèce, la Cour retient que la fin des travaux correspond au moment où l’entrepreneur a clairement abandonné son engagement de compléter et de rendre fonctionnel le système. Cette approche évite qu’un entrepreneur puisse bénéficier de sa propre inexécution pour faire courir prématurément la prescription.
- La connaissance des vices
La Cour réitère également un principe bien établi : la connaissance des vices par le propriétaire n’empêche pas l’application de l’article 2118 C.c.Q. Le régime de responsabilité vise à protéger l’intégrité de l’ouvrage et la sécurité du public.
Ainsi, même si des problèmes avaient été constatés avant la date retenue comme fin des travaux, la responsabilité prévue à l’article 2118 C.c.Q. demeure applicable dès lors que la perte de l’ouvrage survient dans les cinq ans suivant cette date.
- Une interprétation large et conforme à l’objectif de protection
Enfin, la Cour d’appel insiste sur l’interprétation large de la notion de perte de l’ouvrage. Elle rappelle qu’une perte peut être potentielle ou progressive, notamment lorsqu’un système essentiel intégré au bâtiment est gravement défectueux au point de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Permettre que la prescription débute avant la véritable fin des travaux irait à l’encontre des l’objectif de la loi.
The Court of Appeal Clarifies the Concept of Completion of Work
The concept of completion of work is a central element of the liability regime set out in Article 2118 of the Civil Code of Québec. In its recent decision Tyco International of Canada Ltd. v. 9413-4343 Québec Inc. (Entrepôt international Québec), the Court of Appeal provides important clarifications regarding the determination of this date.
- Completion of Work
The Court first reminds us that the completion of work under Article 2118 C.C.Q. is a question of fact. It does not coincide with the acceptance of the work, the final payment, or even the issuance of a certificate of completion by a professional. These elements may be relevant, but they are not decisive.
In this case, although a certificate of completion had been issued by the architect, the Court found that the fire protection system had never been completed.
- Abandonment of Work as the Starting Point
In a situation where the contractor had agreed to complete the work but ultimately abandoned it, the Court of Appeal confirmed that the date of abandonment may constitute the completion of work within the meaning of the Civil Code.
Here, the Court held that completion of work corresponded to the moment when the contractor clearly abandoned its commitment to complete and make the system functional. This approach prevents a contractor from benefiting from its own non-performance to trigger prescription prematurely.
- Knowledge of Defects
The Court also reiterated a well-established principle: the owner’s knowledge of defects does not prevent the application of Article 2118 C.C.Q. The liability regime aims to protect the integrity of the structure and public safety.
Thus, even if problems were identified before the date considered as completion of work, the liability provided for in Article 2118 C.C.Q. remains applicable as long as the loss of the structure occurs within five years of that date.
- A Broad Interpretation Consistent with the Objective of Protection
Finally, the Court of Appeal emphasized a broad interpretation of the concept of loss of the structure. It reminded us that a loss can be potential or progressive, particularly when an essential system integrated into the building is so defective that it renders the structure unfit for its intended purpose. Allowing prescription to begin before the actual completion of work would run counter to the law’s protective purpose.